Expression juridique

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André79
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Expression juridique

Message par André79 »

Bonjour,
Après un longue absence je reviens vers vous pour avoir des éclaircissements sur l'expression "Pour valoir ce que de droit" voire "Pour valoir et servir ce que de droit"Bien sûr je sais ce que cela signifie mais c'est la construction "Ce que de" qui me pose problème car honnêtement si je trouve cela dans une copie je dis que c'est du charabia!...

Mais alors comment l'expliquer?
Merci de vos avis. André
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Jacques
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Message par Jacques »

Le droit et les institutions qui en découlent ont leur propre langage, souvent hermétique au profane. Il remonte probablement fort loin. On peut supposer qu'il a été forgé pour impressionner les non-initiés, de la même façon que les « médecins » du Moyen Âge, qui n'avaient de médecin que le nom et n'étaient que des charlatans, ont inventé un invraisemblable charabia pour impressionner le malade qui n'y comprenait goutte, et dissimuler ainsi leur ignorance.
Dans votre formule, il y a probablement un sous-entendu, du genre pour servir à ce à quoi le destine le bénéficiaire afin de faire valoir son droit. Tout cela n'est qu'hypothèse. Si quelqu'un en a d'autres à proposer...
Si haut qu'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul (MONTAIGNE).
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Claude
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Message par Claude »

J'ai trouvé cette interprétation :

"La locution de droit se rencontre ailleurs : appartient de droit, revient de droit. C'est peut-être un archaïsme datant du Moyen-Âge, mais son sens n'est pas douteux : ce qui appartient du fait du droit, par acquis du droit.
Donc ce que de droit = ce qui est, de par le droit.

Voyons servir et valoir. Remarque préliminaire : on devrait dire valoir et servir. En effet, le droit à l'usage (usus, cf. usufruit) est nécessairement antérieur à l'usage du droit (son utilisation).
Donc valoir a le sens de ouverture du droit et servir celui de usage du droit ouvert.

En conclusion, je dirai que la locution pour valoir et servir ce que de droit est le condensé de pour faire reconnaître le droit ouvert et permettre son usage."
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Jacques
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Message par Jacques »

Pour ce qui me concenre, Claude, cette explication me satisfait pleinement.
Si haut qu'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul (MONTAIGNE).
André79
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Message par André79 »

Merci à vous deux ... C'est parfait je suis renseigné comme je le voulais.
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